Chaîne d’approvisionnement
Dans le cadre du contre-projet à l’initiative sur les entreprises responsables, l’article 964j du CO (Code des obligations) stipule que les entreprises suisses doivent respecter les devoirs de diligence dans la chaîne d’approvisionnement et en rendre compte dans un rapport. Ceci concerne l’importation de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou de zones à haut risque, ainsi que le travail des enfants. L’Allemagne dispose déjà d’une loi en vigueur sur la chaîne d’approvisionnement, et l’Union européenne (UE) a adopté à l'été 2024 une directive européenne sur la chaîne d'approvisionnement (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, CSDDD), qui est maintenant transposée dans les législations nationales.
Les réglementations ne sont pas les seules à exiger que les droits de l’homme soient respectés tout au long de la chaîne d’approvisionnement. L’engagement en faveur de pratiques commerciales responsables est aujourd’hui une condition préalable à l’accès au marché et de nombreux clients attendent un rapport à ce sujet.
Connaître sa propre chaîne d’approvisionnement est un défi pour de nombreuses entreprises. Celui qui a déjà établi un bilan climatique pour les trois niveaux et s’est penché de manière approfondie sur les fournisseurs est avantagé. Pour les entreprises qui en sont encore au début du processus, la Confédération a mis en place la plate-forme Soutien aux entreprises dans le cadre du plan d’action national portant sur l’économie et les droits de l’homme. La procédure de diligence dans le domaine des droits de l’homme comprend six étapes:
1. Analyser la chaîne de création de valeur
Esquissez la chaîne de création de valeur de votre entreprise, de l’approvisionnement en matières premières à l’utilisation du produit final. Lors de cette étape, vérifiez également quelles mesures ont déjà été prises par votre entreprise concernant les procédures de diligence en matière de droits de l’homme.
2. Déterminer et évaluer les risques
Analysez ensuite les risques potentiels en matière de droits de l’homme, de conditions de travail et de pratiques commerciales éthiques. Il est recommandé d’inclure dans cette analyse des thèmes environnementaux afin de pouvoir également établir un rapport sur cet aspect de la durabilité. Il s’agit de qualifier et de quantifier les risques identifiés.
3. Fixer des objectifs et définir des mesures
Sur la base de l’analyse des risques, vous définissez des mesures telles que des audits de fournisseurs, des formations de fournisseurs ou un code de conduite pour les fournisseurs. Au plus tard lors de cette étape, vous devriez également adopter une déclaration de principe de votre entreprise relative aux droits de l’homme.
4. Mettre en œuvre des mesures
Mettez en œuvre les mesures définies et intégrez-les dans les processus commerciaux quotidiens et les activités de la chaîne d’approvisionnement. La communication régulière avec vos fournisseurs est essentielle à cet égard. Si votre entreprise est principalement active dans une région, vous pouvez également investir directement dans la résilience des communautés locales.
5. Introduire le reporting
Clarifiez non seulement les exigences réglementaires auxquelles votre reporting doit répondre, mais aussi les attentes de vos principales parties prenantes. Rendez régulièrement compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement. Mesurez et surveillez l’efficacité des mesures à l’aide d’indicateurs clés de performance (KPI).
6. Créer un mécanisme de recours
Mettez en place un mécanisme permettant aux employés, aux fournisseurs et aux autres parties prenantes de faire part de leurs préoccupations ou de leurs réclamations concernant la chaîne d’approvisionnement. Veillez à ce que les éventuels problèmes détectés soient abordés.
