Le 24 novembre, le peuple décidera si, à l’avenir, toutes les prestations de santé doivent être financées de la même manière. Aujourd’hui, en Suisse, les prestations de l’assurance de soins obligatoire sont financées différemment, en fonction du type de traitement. L’introduction du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) doit mettre fin à cette situation.
De quoi s’agit-il ?
Le financement des traitements ambulatoires – sans nuitée – est assuré à 100 % par les assurances maladie. Le canton ne participe pas. En cas de traitement stationnaire – avec nuitée -, le canton de résidence du patient ou de la patiente participe aux frais à hauteur d’au moins 55 %. Cela est financé par l’argent des contribuables, le reste étant pris en charge par l’assurance maladie. Lors de prestations de soins à domicile ou en établissement médico-social, les patients et patientes ainsi que l’assurance maladie prennent en charge une contribution fixe. Le reste est payé par le canton de résidence ; aujourd’hui, c’est un peu moins de la moitié. Cette démarche mélangent différentes formes de financement, ce qui se traduit par de mauvaises incitations lorsqu’il s’agit de décider si un traitement doit être effectué en ambulatoire ou en milieu hospitalier.
Qu’est-ce qui change avec EFAS ?
Avec l’introduction d’EFAS, toutes les prestations de santé seront financées de manière uniforme selon la même clé de répartition, indépendamment du fait qu’elles soient fournies dans le domaine des soins ambulatoires, hospitaliers ou de longue durée : 26,9 % par les cantons et 73,1 % par les assurances. Les prestations de soins doivent être intégrées dans le financement unique sept ans plus tard.
Pourquoi est-ce important ?
Les prestations ambulatoires sont souvent moins chères, plus utiles sur le plan médical et plus agréables pour les patients et patientes que les prestations hospitalières. EFAS encourage de telles prestations ambulatoires et conduit à un transfert judicieux et souhaitable du stationnaire vers l’ambulatoire. En outre, EFAS contribue à des soins efficaces, coordonnés et centrés sur le patient et la patiente tout au long du parcours de soins. Du point de vue de l’industrie des technologies médicales, ces adaptations sont également les bienvenues.
EFAS est une réforme importante et largement soutenue dans le secteur de la santé. Même si EFAS ne résout pas tous les problèmes, cette étape importante d’une réforme du système de santé vaut la peine d’être franchie.