La politique décide en faveur des soins aux patients et patientes

Le monde politique a pris aujourd’hui une décision nécessaire et urgente en faveur de l’approvisionnement durable de la population suisse en dispositifs médicaux dont la qualité a été contrôlée. Avec l’examen final et l’adoption par le Conseil national de la motion (20.3211) du conseiller aux Etats Damian Müller « Pour une plus grande marge de manœuvre dans l’acquisition de dispositifs médicaux destinés à l’approvisionnement de la population suisse », le Conseil fédéral est chargé d’adapter le droit national de manière à ce que, outre les dispositifs médicaux munis d’un certificat de l’UE (marquage CE), les dispositifs médicaux bénéficiant d’une autorisation de la U.S. Food & Drug Administration (autorisation FDA) soient désormais également reconnus en Suisse.

« Swiss Medtech salue vivement cette décision importante et clairvoyante prise par les milieux politiques », déclare Peter Biedermann, directeur de Swiss Medtech. « Ils réagissent ainsi à des réalités qui ne peuvent plus être ignorées. Il s’agit notamment des problèmes liés à la mise en œuvre du nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux et de ses conséquences négatives sur la disponibilité, la diversité et la qualité des dispositifs médicaux dans toute l’Europe, ainsi que du fait que les innovations sont donc aujourd’hui d’abord mises sur le marché aux États-Unis. Les nouveaux produits arrivent alors en Europe avec du retard, dans le meilleur des cas », explique Peter Biedermann. En Suisse, la situation est encore compliquée par le fait que la révision de l’ordonnance nationale sur les dispositifs médicaux a mis en place des obstacles importants à l’importation. Plus de 1 000 des quelque 5 000 fabricants étrangers ont déjà cessé de livrer leurs dispositifs en Suisse, car ils ne sont pas prêts à accepter les exigences supplémentaires pour le petit marché suisse. Ce sont les patients et les patientes en Suisse qui en font les frais.
 
Pas besoin d’un appareil bureaucratique d’exécution : Il est aussi possible d’avoir un système simple
« Il est maintenant important que la motion soit mise en œuvre rapidement et avec pragmatisme. Il n’est pas nécessaire de mettre en place un dispositif d’exécution complexe, comme cela est parfois colporté », explique Sandra Rickenbacher, membre de la direction de Swiss Medtech. Les exemples de l’Australie et d’Israël montrent qu’un système simple est aussi possible. Dans ces pays, une procédure efficace de reconnaissance des autorisations FDA effectuée en parallèle à celle des dispositifs médicaux homologués CE a fait ses preuves. L’urgence d’agir est évidente. « Si la sécurité des patients et patientes en souffre, attendre ne peut pas être une option », a déclaré l’avocate responsable du dossier chez Swiss Medtech.