Swiss Medtech salue le signal positif lancé par le Conseil fédéral et exige des clarifications sur la question centrale
Dans sa prise de position d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a annoncé que le gouvernement suisse approuvait la majeure partie du contrat négocié. Swiss Medtech salue cette attitude positive générale en faveur d’un commerce sans entraves entre la Suisse et l’UE dans son secteur. Un accès non bureaucratique aux principaux marchés d’exportation est primordial: axée sur l’exportation, la branche de la technologie médicale contribue à hauteur de 13,5 % à la balance commerciale positive de la Suisse.
Pour la branche de la technologie médicale, il est toutefois déterminant de savoir si le signal lancé par le Conseil fédéral à l’intention de Bruxelles se traduit par une actualisation immédiate de l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (Mutual Recognition Agreement, MRA) dans le secteur de la technologie médicale. «Tant que les deux parties contractuelles n’ont pas répondu clairement par un ‘oui’, nous ne pouvons pas relâcher notre attention. C’est pourquoi nous continuons à recommander aux fabricants suisses de dispositifs médicaux de se préparer à satisfaire les exigences appliquées aux pays tiers», souligne Peter Studer, responsable de la coopération réglementaire chez Swiss Medtech.
L’association demande au Conseil fédéral de clarifier rapidement ce point et d’obtenir la sécurité juridique. Le facteur temps joue ici un rôle important. La Suisse est aujourd’hui déjà considérée comme un pays tiers pour les dispositifs nécessitant une nouvelle réglementation. La branche ne peut donc pas miser sur le principe de l’espoir. Dernier exemple en date: le projet de révision de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux qui est en phase de consultation. «Le projet du Conseil fédéral ne fonctionne que si le MRA est actualisé en temps utile. Si ce n’est pas le cas, le document est en partie contradictoire et inapplicable», ajoute Peter Studer.
Association professionnelle de la technologie médicale suisse, Swiss Medtech représente plus de 750 membres. Avec 67 500 employés et une contribution de 11,5 % à la balance commerciale positive de la Suisse, la technologie médicale est un secteur important sur le plan économique. Swiss Medtech prône un environnement dans lequel la technologie médicale peut fournir des prestations de pointe en vue d’apporter des soins médicaux de qualité.