RÉPONSES AUX CONSULTATIONS
2022
20.04.2022
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
Réponse à la consultation 20 avril 2022 (en allemand)
24.02.2022
Directives «Collaboration des professionnel.le.s de la santé avec l’industrie»
15.02.2022
Révision totale de l’ordonnance sur les contributions Innosuisse
2021
01.07.2021
Nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l'ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicaux
2020
19.11.2020
Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) comme contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein au coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)»
30.01.2020
Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) - Rémunération du matériel de soins
2019
11.12.2019
Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
15.11.2019
Consultation de la prise de position de la CSSS-N relative à la modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) / application de la Iv. pa. 16.419 (Humbel) Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix
26.08.2019
Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et à la nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)
2018
08.06.2018
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
2017
31.08.2017
Révision partielle du droit des dispositifs médicaux («petite révision de l’ODim»)
Sandra Rickenbacher-Läuchli
Responsable Public Affairs & Legal Counsel
Membre de la direction
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