RÉPONSES AUX CONSULTATIONS
2020
19.11.2020
Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) comme contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein au coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)»
30.01.2020
Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) - Rémunération du matériel de soins
2019
11.12.2019
Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
15.11.2019
Consultation de la prise de position de la CSSS-N relative à la modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) / application de la Iv. pa. 16.419 (Humbel) Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix
26.08.2019
Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et à la nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)
2018
08.06.2018
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
2017
31.08.2017
Révision partielle du droit des dispositifs médicaux («petite révision de l’ODim»)
