Swiss Medtech soutient les négociations concernant un paquet d’accords bilatéraux III

Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté et mis en consultation un projet de mandat pour les négociations avec l’Union européenne (UE). Swiss Medtech apprécie la transparence du Conseil fédéral en ce qui concerne les lignes directrices des négociations et prend position à ce sujet. « L’UE est le principal partenaire commercial de l’industrie des technologies médicales. Un emploi sur trois dans le secteur suisse de la technologie médicale dépend directement des commandes de l’UE », déclare Beat Vonlanthen, président de Swiss Medtech, soulignant ainsi l’importance de relations réglementées et de la sécurité juridique dans les relations entre la Suisse et l’UE.

L’association considère les négociations concernant un paquet de Bilatérales III comme une chance pour la Suisse de continuer à développer la voie bilatérale et soutient donc le Conseil fédéral dans ses efforts. Swiss Medtech salue expressément l’approche par paquet, l’intégration de règles institutionnelles dans les accords d’accès au marché ainsi que l’abandon des clauses guillotines. Les accords individuels ne doivent en aucun cas être placés dans une situation de dépendance juridique mutuelle. L’association Medtech soutient également le fait que les négociations sur les accords dans les domaines de l’électricité, de la santé et de l’alimentation soient incluses dans le paquet.

Pour l’industrie suisse des technologies médicales, les points suivants sont particulièrement importants : 

• Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) : le 26 mai 2021, l’industrie suisse des technologies médicales a perdu son accès direct au marché intérieur de l’UE, car l’UE a refusé de mettre à jour l’ARM sans accord institutionnel. Depuis, le secteur doit satisfaire à des exigences bureaucratiques posées aux États tiers pour pouvoir commercer avec l’UE. Selon le mandat de négociation, l’ARM ferait à l’avenir partie des accords relatifs au marché intérieur, dans lesquels les éléments institutionnels doivent être directement ancrés. Swiss Medtech s’en félicite expressément. Quoi qu’il en soit, le Conseil fédéral devrait accélérer la mise à jour de l’ARM, qui aurait dû être effectuée depuis longtemps.
• Accord sur la libre circulation des personnes : le succès du secteur de la technologie médicale repose en grande partie sur la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée. La pénurie de main-d’œuvre qualifiée est une préoccupation majeure pour l’ensemble de la branche et ne concerne pas seulement les professions académiques, mais aussi les métiers d’apprentissage proches de la production ou les domaines spécialisés comme l’autorisation de mise sur le marché. Swiss Medtech rejette donc les efforts – comme l’initiative populaire fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! » - qui conduiraient à une résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes.
• Programmes de coopération de l’UE dans les domaines de la recherche, de l’éducation et de l’innovation : les entreprises suisses de technologie médicale investissent environ 10 % de leur chiffre d’affaires dans la recherche et le développement. La force du secteur suisse de la technologie médicale est le résultat d’une collaboration fructueuse avec les chercheurs et chercheuses du domaine des EPF, des universités et des hautes écoles spécialisées. Une participation rapide et complète de la Suisse aux programmes de coopération de l’UE dans les domaines de la recherche (Horizon), de la formation (Erasmus) et de l’innovation est donc essentielle pour le secteur de la technologie médicale.
• Accord sur l’électricité : le secteur de la technologie médicale est tributaire d’un approvisionnement en électricité fiable et durable. Swiss Medtech considère la conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’UE comme un élément central de l’approvisionnement futur en électricité de la Suisse. Avec un accord sur l’électricité, la Suisse aurait accès au marché intérieur de l’UE et serait traitée comme un État membre de l’UE. 

Swiss Medtech soutient en outre expressément la procédure de règlement des différends proposée. « La branche des technologies médicales a appris ce que cela signifie lorsque l’UE édicte unilatéralement des mesures compensatoires et que la Suisse ne peut pas s’y opposer », souligne Beat Vonlanthen. Cela changerait avec la commission mixte et le tribunal arbitral composé de manière paritaire. « La Suisse pourrait faire valoir ses intérêts dans le cadre d’une procédure claire et conforme à l’État de droit. »